Diagnostics immobiliers obligatoires : ce que chaque vendeur doit savoir
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Diagnostics immobiliers obligatoires : ce que chaque vendeur doit savoir

DPE, amiante, plomb, termites : quels diagnostics immobiliers sont obligatoires lors d'une vente ? Durée de validité, coûts et obligations du vendeur.

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Quels diagnostics fournir avant de vendre un logement ?

Les diagnostics immobiliers obligatoires regroupent entre 6 et 10 contrôles techniques selon l’âge, la localisation et le type de bien vendu. Réunis dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT), ils informent l’acquéreur sur l’état réel du logement : performance énergétique, présence de matériaux dangereux, conformité des installations. En 2026, le coût moyen du DDT oscille entre 300 et 700 euros pour une maison de 100 m².

Le site service-public.fr recense l’ensemble des diagnostics requis selon le type de bien et sa localisation.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE classe le logement de A (très performant) à G (passoire thermique) sur deux critères : consommation d’énergie primaire en kWh/m²/an et émissions de gaz à effet de serre en kg CO₂/m²/an. Depuis 2025, les logements classés G sont progressivement interdits à la location. Cette restriction pèse directement sur la valeur de revente.

Un bien classé F ou G se négocie en moyenne 15 à 20 % moins cher qu’un bien équivalent classé D, selon les données des Notaires de France.

Échelle du DPE : les seuils à connaître

Classe Consommation (kWh/m²/an) Profil type
A Moins de 70 Neuf RE2020, bâtiment passif
B 70 à 110 Neuf RT2012, rénovation complète
C 110 à 180 Logement bien isolé
D 180 à 250 Logement moyen, années 1980-2000
E 250 à 330 Isolation partielle
F 330 à 420 Isolation insuffisante
G Plus de 420 Passoire thermique

Si votre bien affiche une mauvaise note, envisagez des travaux de rénovation énergétique avant la mise en vente. MaPrimeRénov’ et les certificats d’économies d’énergie (CEE) financent jusqu’à 90 % des travaux pour les ménages modestes.

Le site du ministère de la Transition écologique fournit les informations officielles sur la méthode de calcul et les obligations des propriétaires.

Durée de validité : 10 ans

Le diagnostic amiante

Ce contrôle concerne tout bien dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. L’amiante, largement utilisée pour ses propriétés isolantes et ignifuges, a été définitivement interdite à cette date. Le diagnostiqueur identifie les matériaux amiantés et évalue leur état de conservation.

En pratique, la présence d’amiante en bon état ne bloque pas la vente. Le diagnostiqueur préconise alors un contrôle périodique. En revanche, des matériaux dégradés imposent un retrait par une entreprise certifiée, pour un coût moyen de 25 à 50 euros par m² traité.

Durée de validité : illimitée si absence d’amiante, 3 ans si présence détectée

Le diagnostic plomb (CREP)

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb cible les logements construits avant le 1er janvier 1949. Les peintures anciennes contiennent souvent du plomb, un métal toxique responsable du saturnisme, particulièrement dangereux pour les jeunes enfants et les femmes enceintes.

Si la concentration dépasse le seuil de 1 mg/cm², le propriétaire réalise des travaux pour supprimer le risque d’exposition. Un artisan qualifié en rénovation saura intervenir sur les surfaces concernées tout en respectant les normes sanitaires.

Durée de validité : 1 an si présence de plomb, illimitée si absence

Le diagnostic termites

Requis dans les zones déclarées à risque par arrêté préfectoral, ce diagnostic vérifie l’absence de termites et autres insectes xylophages. Les départements concernés se concentrent dans le sud-ouest, le littoral atlantique et les départements d’outre-mer. En France métropolitaine, 54 départements font l’objet d’un arrêté préfectoral.

Résultat ? En cas de détection, le propriétaire déclare la présence de termites en mairie dans les 30 jours suivant le constat.

Durée de validité : 6 mois

L’état des installations électriques et gaz

Ces deux diagnostics concernent les installations de plus de 15 ans. Le contrôle électrique porte sur le disjoncteur de branchement, la mise à la terre, l’absence de matériel vétuste et le bon fonctionnement des dispositifs de protection. Le contrôle gaz examine l’état des tuyauteries, la ventilation des locaux et le raccordement des appareils.

Selon l’Observatoire national de la sécurité des installations électriques, un logement sur trois présente au moins une anomalie électrique. Ces diagnostics protègent autant le vendeur que l’acquéreur.

Durée de validité : 3 ans

L’état des risques et pollutions (ERP)

Ce document informe l’acquéreur sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et de pollution des sols. L’ERP est établi à partir des données mises à disposition par la préfecture. Il revêt une importance particulière dans les zones inondables, les secteurs sismiques ou les communes proches d’installations classées Seveso.

Concrètement, l’ERP se remplit gratuitement en ligne via le site Géorisques. Le vendeur renseigne l’adresse du bien et obtient un formulaire pré-rempli.

Durée de validité : 6 mois

Le diagnostic assainissement

Pour les biens non raccordés au tout-à-l’égout, le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la commune contrôle l’installation d’assainissement individuel. Le diagnostic vérifie le bon fonctionnement de la fosse septique ou de la micro-station d’épuration. En cas de non-conformité, l’acquéreur dispose d’un an après la signature de l’acte de vente pour réaliser les travaux de mise aux normes.

Durée de validité : 3 ans

Le diagnostic bruit

Depuis 2020, ce diagnostic concerne les biens situés dans une zone d’exposition au bruit des aérodromes. Bonne nouvelle : il ne nécessite pas l’intervention d’un professionnel. Le vendeur le remplit à partir du plan d’exposition au bruit de sa commune, disponible en mairie ou en ligne. Ce document reste purement informatif : son absence n’entraîne pas l’annulation de la vente.

Tableau récapitulatif des diagnostics obligatoires

Diagnostic Condition Validité Coût moyen
DPE Tous les biens 10 ans 100 à 250 EUR
Amiante Permis avant juillet 1997 Illimitée (si négatif) / 3 ans 80 à 150 EUR
Plomb (CREP) Construction avant 1949 Illimitée (si négatif) / 1 an 100 à 200 EUR
Termites Zones à risque (arrêté préfectoral) 6 mois 80 à 200 EUR
Électricité Installation de plus de 15 ans 3 ans 80 à 150 EUR
Gaz Installation de plus de 15 ans 3 ans 80 à 150 EUR
ERP Tous les biens 6 mois Gratuit
Assainissement Biens non raccordés 3 ans 100 à 150 EUR
Bruit Zone d’exposition aérodrome Illimitée Gratuit
Loi Carrez Lots en copropriété Illimitée (sans travaux) 50 à 100 EUR

Comment choisir un diagnostiqueur fiable

Le prix total du DDT varie selon la superficie et la localisation du bien. Faites appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC et demandez au moins trois devis. Vérifiez que le professionnel dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle à jour.

Conseil : anticipez la réalisation des diagnostics avant la mise en vente. Un DPE favorable constitue un argument commercial fort lors des visites, à combiner avec des techniques de home staging pour maximiser l’attractivité de votre bien.

Anticiper les diagnostics pour vendre plus vite

Des diagnostics complets et à jour inspirent confiance aux acquéreurs dès les premières visites. Un DDT incomplet ou expiré retarde la signature du compromis et fragilise la négociation. Préparez ce dossier en amont de la mise en vente, idéalement dans les deux semaines précédant la première annonce. Le vendeur qui maîtrise son DDT aborde chaque étape de la vente avec sérénité et crédibilité.

Sujets abordés

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